La présente proposition se distingue de celle portée par Dominique Schmidt et Anne-Valérie Le Fur dont l'objet est de transformer la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en un véritable tribunal. Ici, je voudrais au contraire m'intéresser à la cartographie complexe des recours contre les décisions des autorités administratives indépendantes, ainsi qu'aux défauts du contrôle de la Cour d'appel de Paris, pour tenter d'y trouver une solution. Plus précisément, je propose le transfert de la compétence de la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions des autorités de régulation vers un tribunal de la régulation qui serait une juridiction administrative spécialisée, composée de juristes, d'économistes et de techniciens des secteurs concernés. Les recours en cassation seraient ensuite portés devant le Conseil d'État.