Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Recherche sur un fondement de la domanialité publique dans les pays de common law : la notion de public trust

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Thomas Perroud. Recherche sur un fondement de la domanialité publique dans les pays de common law : la notion de public trust. IRJS éditions. Mélanges à la mémoire de Gérard Marcou, 2017. ⟨hal-01699002⟩
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