Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Thomas Perroud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01698974
Soumis le : jeudi 1 février 2018-18:39:06
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-10:00:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-01698974 , version 1
Citer
Thomas Perroud. L'acte de portée générale aux États-Unis. Société de Législation comparée, coll. Droit comparé et européen. L'acte administratif de portée générale et son contrôle juridictionnel. Étude comparative, 22, pp. 76-82., 2015. ⟨hal-01698974⟩
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