L'acte de portée générale aux États-Unis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L'acte de portée générale aux États-Unis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01698974 , version 1 (01-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01698974 , version 1

Citer

Thomas Perroud. L'acte de portée générale aux États-Unis. Société de Législation comparée, coll. Droit comparé et européen. L'acte administratif de portée générale et son contrôle juridictionnel. Étude comparative, 22, pp. 76-82., 2015. ⟨hal-01698974⟩
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