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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2006

Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01698904 , version 1 (01-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01698904 , version 1

Citer

Thomas Perroud. Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni. Droit des sociétés , 2006, 92 (2). ⟨hal-01698904⟩
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