Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2006

Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni

Thomas Perroud
Centre d'études et de recherches de science administrative
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Citer

Thomas Perroud. Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni. Droit des sociétés , 2006, 92 (2). ⟨hal-01698904⟩

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