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Communication Dans Un Congrès Année : 2008

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L'EPREUVE DESENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

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Droit
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Dates et versions

hal-01698891 , version 1 (09-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01698891 , version 1

Citer

Thomas Perroud. LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L'EPREUVE DESENGAGEMENTS INTERNATIONAUX. VIIème Congrès de l'Association française de droit constitutionnel, Sep 2008, Paris, France. pp.103-144. ⟨hal-01698891⟩
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