Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Hélène Pongérard-Payet
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  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162
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Citer

Hélène Pongérard-Payet. Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves). Revue française de droit administratif, 2002, pp.352--360. ⟨hal-01698701⟩

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