Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2003

Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00

Hélène Pongérard-Payet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

Réunion Univ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01698700

Soumis le : jeudi 1 février 2018-15:37:25

Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:54:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01698700 , version 1 (01-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01698700 , version 1

Citer

Hélène Pongérard-Payet. Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00. Europe, 2003, 12. Comm 394, pp.14--15. ⟨hal-01698700⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
89 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More