La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Semaine sociale Lamy Année : 2006

La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01698290 , version 1 (01-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01698290 , version 1

Citer

Alexis Bugada. La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive. Semaine sociale Lamy, 2006. ⟨hal-01698290⟩

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