La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2004

La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Citer

Alexis Bugada. La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2004. ⟨hal-01698270⟩

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