Pour connaître du contentieux lié à l'article L. 442-6 du Code de commerce, ledit code a attribué une compétence exclusive à certaines juridictions de première instance et à la cour d'appel de Paris. Que se passe-t-il lorsqu'un tribunal non spécialisé a, malgré tout, rendu une décision en application de cet article L. 442-6 et qu'une cour d'appel autre que celle de Paris est saisie ? C'est à cette délicate question que répond la Cour de cassation dans deux arrêts du 29 mars 2017. Ces décisions fixent la marche à suivre pour les juges d'appel : déclarer l'appel recevable, relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 devant les premiers juges puis, le cas échéant, statuer dans les limites de leur propre pouvoir juridictionnel.