Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité !

Cathy Pomart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972517
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:30:26

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-01693468 , version 1 (26-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01693468 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité !. Les Petites Affiches, 2016, 244, pp.9--14. ⟨hal-01693468⟩

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