« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

Clotilde Aubry de Maromont
Centre de Recherche Juridique
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Droit

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Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693453

Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:30:08

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hal-01693453 , version 1 (26-01-2018)

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  • HAL Id : hal-01693453 , version 1

Citer

Clotilde Aubry de Maromont. « L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748. Revue Lamy Droit civil, 2017, 152, pp.19--23. ⟨hal-01693453⟩

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