La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016)

Cathy Pomart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972517
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:30:01

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01693448 , version 1 (26-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01693448 , version 1

Citer

Cathy Pomart. La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016). Les Petites Affiches, 2017, 151, pp.18--22. ⟨hal-01693448⟩

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