Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01693441
Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:53
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01693441 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, (1ère ch.), 17 mai 2017, aff. C-68/15, X c/Ministerraad, CJUE, (1ère ch.), 17 mai 2017, aff. C-365/15, AEP et autres c/des finances et des comptes publics. Europe, 2017, 07, pp.comm. 263. ⟨hal-01693441⟩
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