CJUE, (4ème ch.), 4 mai 2017, aff. C-274/15, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

CJUE, (4ème ch.), 4 mai 2017, aff. C-274/15, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg

Safia Cazet
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693440

Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:52

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01693440 , version 1 (26-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01693440 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (4ème ch.), 4 mai 2017, aff. C-274/15, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg. Europe, 2017, 07, pp.comm. 276. ⟨hal-01693440⟩

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