Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01693434
Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:46
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01693434 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE (6ème ch.), 9 mars 2017, aff. C-573/15, État belge contre Oxycure Belgium SA. Europe, 2017, 05, pp.comm. 214. ⟨hal-01693434⟩
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