Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693432
Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:44
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01693432 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 8 mars 2017, aff. C-448/17, Belgische Staat contre Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV. Europe, 2017, 05, pp.comm. 196. ⟨hal-01693432⟩
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