CJUE, (5ème ch.), 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne contre République portugaise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

CJUE, (5ème ch.), 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne contre République portugaise

Safia Cazet
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Réunion Univ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693418

Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:27

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01693418 , version 1 (26-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01693418 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne contre République portugaise. Europe, 2017, 08-09, pp.comm. 316. ⟨hal-01693418⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More