CJUE, (8ème ch.), 28 juin 2017, aff. C-629/15 P et C-630/15 P, Novartis Europharm Ltd contre Commission européenne, Teva Pharm BV et Hospira UK Ltd - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

CJUE, (8ème ch.), 28 juin 2017, aff. C-629/15 P et C-630/15 P, Novartis Europharm Ltd contre Commission européenne, Teva Pharm BV et Hospira UK Ltd

Safia Cazet
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693417

Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:26

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01693417 , version 1 (26-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01693417 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, (8ème ch.), 28 juin 2017, aff. C-629/15 P et C-630/15 P, Novartis Europharm Ltd contre Commission européenne, Teva Pharm BV et Hospira UK Ltd. Europe, 2017, 08-09, pp.comm. 318. ⟨hal-01693417⟩

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