Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités Année : 2018

Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité

Cathy Pomart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972517
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:19

Dernière modification le : mercredi 24 novembre 2021-03:41:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01693413 , version 1 (26-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01693413 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2018, Étude 176. ⟨hal-01693413⟩

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