Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01692097
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-16:22:28
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01692097 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. Bon sens dans l’application de l’article 902 CPC, CA Besançon, 25 oct. 2016, n° 16/01018. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 51, pp.1397. ⟨hal-01692097⟩
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