Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01692096
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-16:17:07
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01692096 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. Contestation d’une reconnaissance par le père à l’épreuve de la possession d’état, CA Besançon 2e ch. civ., 10 mars 2016, n° 14/02765. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 13, pp.380. ⟨hal-01692096⟩
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