Contestation d’une reconnaissance par le père à l’épreuve de la possession d’état, CA Besançon 2e ch. civ., 10 mars 2016, n° 14/02765 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Contestation d’une reconnaissance par le père à l’épreuve de la possession d’état, CA Besançon 2e ch. civ., 10 mars 2016, n° 14/02765

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-01692096 , version 1 (24-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01692096 , version 1

Cite

Philippe Gerbay. Contestation d’une reconnaissance par le père à l’épreuve de la possession d’état, CA Besançon 2e ch. civ., 10 mars 2016, n° 14/02765. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 13, pp.380. ⟨hal-01692096⟩
37 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More