•Le contrôle de constitutionnalité des lois et la recherche de l’égalité fiscale (en France) - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

•Le contrôle de constitutionnalité des lois et la recherche de l’égalité fiscale (en France)

Banggui Jin
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  • PersonId : 1026990
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-15:43:47

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:24

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01692060 , version 1

Citer

Banggui Jin. •Le contrôle de constitutionnalité des lois et la recherche de l’égalité fiscale (en France). “le contrôle de constitutionnalité en France et en Chine”,, Nov 2013, Beijing,, Chine. ⟨hal-01692060⟩

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