Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01691653
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-11:12:00
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01691653 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du principe du contradictoire. Recueil Dalloz, 2017, 43, pp.2523-2527. ⟨hal-01691653⟩
229
Consultations
0
Téléchargements