En l’espèce, le Conseil d’État apprécie si le refus de communiquer des informations et documents concernant un donneur de gamètes porte atteinte au droit d’accès aux archives invoqué par la personne conçue grâce à ce don. Le juge considère que le refus, fondé sur le respect du principe d’anonymat, ne fait pas obstacle à son droit d’accès dans la mesure où le délai de communicabilité n’a pas expiré.