"La sanction judiciaire du refus abusif d'une candidature à un plan de départs volontaires", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 10, pp. 76-79 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue du Centre Michel de l’Hospital [édition électronique] Année : 2017

"La sanction judiciaire du refus abusif d'une candidature à un plan de départs volontaires", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 10, pp. 76-79

Résumé

Les vertus d'un plan de départs volontaires (PVD) sont reconnues et motivent le choix des entreprises qui décident d'y recourir. Il s'agit souvent de procéder à une réduction des effectifs en espérant éviter les dangers du licenciement économique collectif tout en ménageant le contexte social. En 2016 de grands groupes comme VEOLIA, LAGARDERE, SFR mais aussi de nombreuses autres entités comme l'usine HARIBO à Uzès ou encore CATERPILLAR à Grenoble ont annoncé la mise en place de PDV. Il faut néanmoins reconnaître que cette voie n'est pas exempte de pièges et de risques de contentieux 1. Le PDV a cette particularité d'avoir un régime juridique presque exclusivement défini par la jurisprudence. Les praticiens mettent régulièrement en garde les entreprises contre des litiges qui peuvent naître dans ce contexte et qui trouvent leur origine dans les refus opposés à certains candidats. Si l'annonce d'un PDV est vécue différemment par les salariés, certains voient ainsi dans le départ volontaire une opportunité qu'il faut saisir, leur permettant de quitter l'entreprise dans des conditions financières satisfaisantes. Ce départ constitue, dans ce cas, un tremplin qui les mènera vers une reconversion professionnelle envisagée depuis quelque temps déjà. Pour profiter, de ce qui représente alors une aubaine, encore faut-il être éligible au PDV, c'est-à-dire remplir les critères d'accès qu'il renferme parmi lesquels figure souvent l'autorisation de l'entreprise qui peut, par ailleurs, prendre diverses formes. Dans le cas contraire, la déception va fréquemment faire naître un contentieux opposant le salarié, contraint de rester, à son employeur.
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Dates et versions

hal-01689576 , version 1 (15-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01689576 , version 1

Citer

Allison Fiorentino, Jean-Julien Perrin. "La sanction judiciaire du refus abusif d'une candidature à un plan de départs volontaires", Le Commentaire, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 10, pp. 76-79. La Revue du Centre Michel de l’Hospital [édition électronique], 2017, n° 10, pp. 81-87. ⟨hal-01689576⟩

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