"Détention provisoire et droit de communiquer avec des proches", CC, 24 mai 2016, Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 240 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

"Détention provisoire et droit de communiquer avec des proches", CC, 24 mai 2016, Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 240

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Soumis le : lundi 22 janvier 2018-11:15:24

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Citer

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Détention provisoire et droit de communiquer avec des proches", CC, 24 mai 2016, Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 240. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 240. ⟨hal-01689535⟩

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