"La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

"La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01689528 , version 1 (22-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01689528 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 237. ⟨hal-01689528⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
52 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More