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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01689528
Soumis le : lundi 22 janvier 2018-11:12:36
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01689528 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat", CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 237. ⟨hal-01689528⟩
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