"Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

"Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-01687208

Soumis le : jeudi 18 janvier 2018-11:37:24

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01687208 , version 1 (18-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01687208 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 235. ⟨hal-01687208⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More