"La TVA s’applique aux transports aériens internes même en l’absence de transport ! " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2016

"La TVA s’applique aux transports aériens internes même en l’absence de transport ! "

Manuel Chastagnaret
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Soumis le : mardi 16 janvier 2018-16:01:55

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Citer

Manuel Chastagnaret. "La TVA s’applique aux transports aériens internes même en l’absence de transport ! ". Revue Lamy Droit des affaires, 2016, Repère droit fiscal européen (mars 2016), p.10-15. ⟨hal-01685665⟩

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