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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Un an de droit vivant devant le Conseil constitutionnel

Résumé

The introduction of key constitutional questions has meant that the Constitutional Council has had to face an unexpected but delicate issue: taking into account the range of efficacy in the study of the questioned statutory provision, in other words, the interpretation that this provision has already received via its practical application. The Council has finally allowed this point to be taken into consideration by saying that "asking a key constitutional question, every litigant has the right to challenge the constitutionality of the effective force of interpretational case law on this provision" . After a year of integration of the living law in constitutional case law, roughly fifteen useful decisions, we trace here the outline of the observations.
L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a confronté le Conseil constitutionnel à une question attendue mais délicate : celle de la prise en compte, dans le contrôle de la disposition législative renvoyée, de sa portée effective, c'est-à-dire des interprétations que cette disposition a déjà pu recevoir au fil de ses applications concrètes. Le Conseil a finalement admis la prise en compte de celle-ci en affirmant qu'« en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». Après un an d'intégration du droit vivant dans la jurisprudence constitutionnelle, soit une quinzaine de décisions utiles, l'on tracera ici les grandes lignes de l'orientation observée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01685424 , version 1 (16-01-2018)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01685424 , version 1

Citer

Caterina Severino. Un an de droit vivant devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 1, pp.43-50. ⟨hal-01685424⟩
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