La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
  • IdRef : 053507215
Centre Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : samedi 13 janvier 2018-14:47:33

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Dates et versions

hal-01683388 , version 1 (13-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01683388 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 2, pp.471 et s. ⟨hal-01683388⟩

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