Le droit des sociétés appliqué aux associations : lorsque l'emprunt au droit des sociétés, a priori banal, se révèle bancal
Résumé
Formellement, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2017 apparaît comme une nouvelle illustration de la technique de l'emprunt, qui consiste à appliquer aux associations une règle de droit des sociétés. Au fond pourtant, il consacre pour les associations deux solutions en rupture avec celles du droit des sociétés : une règle supplétive de majorité simple pour modifier les statuts de l'association et la possibilité d'introduire une clause d'exclusion dans les statuts à la majorité simple des sociétaires. On peine à comprendre la justification de ces solutions.