Erreur‐obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07‐12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07‐10.772 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2008

Erreur‐obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07‐12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07‐10.772

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01676162 , version 1 (05-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01676162 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Erreur‐obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07‐12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07‐10.772. Revue des contrats, 2008, 2008/3. ⟨hal-01676162⟩
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