Erreur‐obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07‐12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07‐10.772 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2008

Erreur‐obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07‐12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07‐10.772

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

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Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-11:22:33

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Citer

Thomas Genicon. Erreur‐obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07‐12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07‐10.772. Revue des contrats, 2008, 2008/3. ⟨hal-01676162⟩

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