Pacte de préférence et atteinte ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08‐18.187
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 5 janvier 2018-11:22:31
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-01676161 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Pacte de préférence et atteinte ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08‐18.187. Revue des contrats, 2010, 2010/1. ⟨hal-01676161⟩
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