Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale

Andrée Brunet
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine
Antoine Louvaris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777458
  • IdRef : 154784729
Centre de recherche Droit Dauphine

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https://hal.science/hal-01671536

Soumis le : vendredi 22 décembre 2017-13:21:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-01671536 , version 1 (22-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01671536 , version 1

Citer

Andrée Brunet, Antoine Louvaris. Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale. Le droit comparé des affaires au XXIe siècle, pp.507-534, 2017. ⟨hal-01671536⟩

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