Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale

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Citer

Véronique Champeil-Desplats. Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Actualité juridique Droit administratif, 2005, pp.905. ⟨hal-01664996⟩

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