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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2003

LES E.P.C.I. À FISCALITÉ PROPRE : DES COLLECTIVITÉS LOCALES MAL NOMMÉES ?

Résumé

En particulier depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des E.P.C.I. à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. À l'heure d'une nouvelle étape décentralisatrice, l'article analyse la pertinence de mainte-nir une distinction de qualification juridique entre ces entités administratives.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01664910 , version 1 (15-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01664910 , version 1

Citer

Jean-François Joye. LES E.P.C.I. À FISCALITÉ PROPRE : DES COLLECTIVITÉS LOCALES MAL NOMMÉES ?. Les Petites Affiches, 2003. ⟨hal-01664910⟩
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