Politiques foncières locales. Droit de préemption urbain et intercommunalités : des mutations nécessaires? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2013

Etudes Foncières, n°163, 2013, pp. 33-36

Politiques foncières locales. Droit de préemption urbain et intercommunalités : des mutations nécessaires?

Jean-François Joye
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
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Jean-François Joye. Politiques foncières locales. Droit de préemption urbain et intercommunalités : des mutations nécessaires?. Etudes foncières, 2013. ⟨hal-01664809⟩

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