Mariage : effet de la polygamie sur l’attribution d’une pension de réversion, note sous Cour de cassation (civ. 2e), 9 octobre 2014 et 12 février 2015, pourvois n° 13‐22.499 et n°13‐19.751 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Mariage : effet de la polygamie sur l’attribution d’une pension de réversion, note sous Cour de cassation (civ. 2e), 9 octobre 2014 et 12 février 2015, pourvois n° 13‐22.499 et n°13‐19.751

Élise Ralser
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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-13:02:33

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Citer

Élise Ralser. Mariage : effet de la polygamie sur l’attribution d’une pension de réversion, note sous Cour de cassation (civ. 2e), 9 octobre 2014 et 12 février 2015, pourvois n° 13‐22.499 et n°13‐19.751. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 3, pp.621--631. ⟨hal-01663910⟩

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