La loi applicable au consentement à mariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 mai 2016, n° 15‐14‐666 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

La loi applicable au consentement à mariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 mai 2016, n° 15‐14‐666

Élise Ralser
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-13:02:31

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hal-01663908 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663908 , version 1

Citer

Élise Ralser. La loi applicable au consentement à mariage, note sous Cour de cassation (civ. 1re), 25 mai 2016, n° 15‐14‐666. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 4, pp.668--674. ⟨hal-01663908⟩

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