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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01663893
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:53:08
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663893 , version 1
Citer
Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : la loi condamnée (à propos de TGI Nantes, 24 avr. 2014, n° 14/00325 : JurisData n° 2014‐009936). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 3, pp.597-615. ⟨hal-01663893⟩
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