Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01663861
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:57
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663861 , version 1
Citer
Romain Ollard. Abus de confiance, force de travail et inexécution contractuelle, note sous Cass. crim. 16 octobre 2013. Revue des contrats, 2014, 2, pp.262. ⟨hal-01663861⟩
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