Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La sanction pénale de l’appropriation des biens environnementaux

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663854 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663854 , version 1

Citer

Romain Ollard. La sanction pénale de l’appropriation des biens environnementaux. Saint‐Pau, Jean‐Christophe and Gogorza, Amané and Ollard, Romain and Institut de sciences criminelles et de la justice. La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparée. La protection pénale de l'environnement, Cujas, 2014, 978‐2‐254‐14406‐8. ⟨hal-01663854⟩
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