Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663840 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663840 , version 1

Citer

Romain Ollard. Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 650. ⟨hal-01663840⟩
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