Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
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https://univ-reunion.hal.science/hal-01663819
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:19
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663819 , version 1
Citer
Romain Ollard. Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016. Revue des contrats, 2017, 1, pp.106. ⟨hal-01663819⟩
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