Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663819 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663819 , version 1

Citer

Romain Ollard. Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016. Revue des contrats, 2017, 1, pp.106. ⟨hal-01663819⟩
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