"Le discernement du juge européen dans l'appréciation des aides d'Etat" - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

"Le discernement du juge européen dans l'appréciation des aides d'Etat"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01658318 , version 1 (07-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01658318 , version 1

Citer

Nathalie Rubio. "Le discernement du juge européen dans l'appréciation des aides d'Etat". U. Ngampio-Obélé-Bélé. Le discernement en droit public, PUAM, pp. 143-155, 2016. ⟨hal-01658318⟩
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