Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337

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Droit

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Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:35:48

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01656755 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Action en insuffisance d’actif contre le dirigeant de plusieurs sociétés aux patrimoines confondus, obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, no 15-22337. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, pp.5. ⟨hal-01656755⟩

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