Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170

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Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:32:52

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01656753 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Inexécution du plan et demande de surendettement : le droit à une deuxième chance ?, obs. sous Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-13170. Gazette du Palais, 2017, pp.36. ⟨hal-01656753⟩

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