La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01656752 , version 1 (06-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656752 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909. Gazette du Palais, 2017, pp.34. ⟨hal-01656752⟩
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